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Article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2001
au
13/01/2007
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2001
au
13/01/2007
(Code de la sécurité sociale)
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale.