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Article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/06/1999
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/06/1999
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale.