Articles

Article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/1993 au 01/01/1994 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/1993 au 01/01/1994 (Code de la sécurité sociale)

L'autorité compétente pour administrer le fonds national de solidarité institué par l'article L. 815-1 est le ministre chargé des affaires sociales.