Article R852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion des aides définies à l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture.