Article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La convention prévue à l'article L. 851-1 est conclue entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa signature .
Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte.
Le montant de l'aide est liquidé chaque mois en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'organisme pour la totalité du mois, dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention.
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, par les caisses d'allocations familiales.