Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS,UN EMPRUNT DE 700 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,70% OCTOBRE 1982,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS,UN EMPRUNT DE 700 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,70% OCTOBRE 1982,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS)
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.