Article R862-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R862-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Ne peuvent être élues dirigeantes d'une association :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
Les administrateurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme dirigeants d'une association.