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Article R862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2001 au 01/01/2005 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2001 au 01/01/2005 (Code de la sécurité sociale)

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.