Article R861-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R861-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
I. - Les dispositions de l'article R. 380-1 relatives à la condition de résidence sont applicables au droit de la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1.
II. - Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article R. 380-1 n'est pas opposable :
- aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, dont elles peuvent attester par tout moyen qu'elle doit excéder une durée de trois mois ;
- aux personnes inscrites à un stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail pour une durée supérieure à trois mois ;
- aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 821-1 ;
- aux bénéficiaires des revenus de remplaçement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail.