Article R755-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R755-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Bénéficient de l'allocation d'éducation spéciale les personnes seules n'exerçant aucune activité professionnelle et ayant un enfant à charge remplissant les conditions définies à l'article L. 541-1 du code de sécurité sociale.