Article R755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année de référence, disposé de ressources imposables en France peut bénéficier du complément familial .
Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à douze fois leur rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé, au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.
Ce montant est affecté des déductions et abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 531-10.