Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT PAR LES BANQUES POPULAIRES DE CREDITS AUX ARTISANS,UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 450 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS DE 5000FRS)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT PAR LES BANQUES POPULAIRES DE CREDITS AUX ARTISANS,UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 450 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS DE 5000FRS)
Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs [*forme des obligations*]. L'admission de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée. Les obligations qui, en l'absence d'une opposition expresse de leur propriétaire, auront été déposées en compte courant à la Sicovam et seront amorties à l'occasion d'un tirage au sort seront réparties entre les adhérents à cet organisme et affectées par ceux-ci à leurs déposants selon les modalités déterminées par les articles 18 (1) à 18 (4) du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.