Article R731-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R731-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
I. - A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes :
a) 34 p. 100 au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ;
b) 30 p. 100 au plus de valeurs mentionnées au 2° ;
c) 5 p. 100 au plus de valeurs mobilières étrangères relevant du 3° ;
d) 5 p. 100 au plus de valeurs mobilières françaises non cotées relevant également du 3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ;
e) 35 p. 100 au plus de prêts mentionnés au 4° ;
f) 35 p. 100 au plus d'actifs mentionnés au 5° ;
g) 50 p. 100 au plus pour l'ensemble des placements mentionnés aux 4° et 5° ;
h) 10 p. 100 au plus de liquidités suivantes : billets de trésorerie ; certificats de dépôts ; bons d'institutions financières spécialisées régis par les articles 32, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.
II. - L'actif de référence s'entend de l'ensemble des actifs, à l'exception de ceux qui sont réalisés en conformité avec l'objet statutaire des fonds de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations. Ces dernières disponibilités ne peuvent être placées que dans les formes mentionnées aux 1° et 6° de l'article R. 731-25.
III. - Lorsqu'il est constitué des réserves de gestion et d'action sociale et si elles font l'objet de placements spécifiques, ceux-ci, par dérogation aux I et II du présent article, sont effectués pour 50 p. 100 au moins en titres mentionnés au 1° de l'article R. 731-25, les autres quotas ne s'appliquant pas en ce cas.