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Article R731-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/12/1987
(Code de la sécurité sociale)
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Article R731-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/12/1987
(Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.