Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R731-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
19/12/1987
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R731-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
19/12/1987
(Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.