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Article R731-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/12/1987
(Code de la sécurité sociale)
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Article R731-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/12/1987
(Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.