Articles

Article R721-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R721-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes et collectivités mentionnées à cette section.