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Article R721-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R721-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-7 et R. 355-2 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes et collectivités mentionnées à cette section.