Article R721-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R721-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'admission en non-valeur des cotisations ne peut être prononcée par le conseil d'administration moins d'un an [*délai*] après la date de leur exigibilité et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur et de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable.