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Article R721-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
13/11/1988
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R721-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
13/11/1988
(Code de la sécurité sociale)
L'admission en non-valeur des cotisations ne peut être prononcée par le conseil d'administration moins de trois ans après la date de leur exigibilité.