Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 1982 AUTORISANT LE FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DANS LES DOMAINES DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE EN MILIEU URBAIN ET RURAL,UN EMPRUNT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR 400000 OBLIGATIONS DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 8 ANS)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 1982 AUTORISANT LE FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DANS LES DOMAINES DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE EN MILIEU URBAIN ET RURAL,UN EMPRUNT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR 400000 OBLIGATIONS DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 8 ANS)
L'émission sera ouverte le 11 octobre 1982 et sera close sans préavis.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;
Caisses d'épargne ;
Comptables des postes et télécommunications ;
Banque de France ;
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.