Article R766-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R766-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.
Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des Français de l'étranger a son siège.