Article R766-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R766-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général verse à la caisse des Français de l'étranger, par l'intermédiaire du fonds national de la gestion administrative, les sommes correspondant au montant des frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse. Ces sommes sont inscrites en recettes dans la gestion administratives de la caisse.