Article R766-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin .