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Article R766-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
21/04/2002
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R766-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
21/04/2002
(Code de la sécurité sociale)
Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5, chaque liste de candidats doit comporter trois noms.