Article R766-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R766-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32.