Article R766-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R766-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.