Article R766-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R766-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.