Articles

Article R766-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R766-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au président du bureau leur carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger en cours de validité.

Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité.