Article R766-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R766-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La salle de vote comporte au moins un isoloir.
Il est installé au lieu du vote une urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisse passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle doit avoir été fermée par deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi les assesseurs.