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Article R766-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R766-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.