Article R766-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R766-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère chargé des relations extérieures. Elles sont opaques et non gommées.
Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement au nombre des électeurs inscrits.