Article R766-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R766-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La durée d'exigibilité des cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit à l'adhésion, peut être abaissée dans dans les cas mentionnés à l'article L. 766-3 jusqu'à deux années.