Article R762-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R762-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande . Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.