Article R762-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R762-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse des Français de l'étranger.