Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES)
Deuxième cas - Le titulaire du compte est déjà sous le coup d'une précédente interdiction notifiée par le même banquier.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ..., 19 ...
Injonction de ne plus émettre de chèques.
M .....,
La situation de votre compte n° ...
(1) du compte n° ... ouvert au nom de ... (2), dont le solde disponible s'élevait à ... F, n'a pas permis de payer,
(1) a permis seulement de payer à concurrence de ... F,
le chèque n° ... émis le ... pour un montant de ... F à l'ordre de ... (3) et présenté au paiement le ....
En application des prescriptions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975, il vous est interdit, pendant un an à compter du ... (4), d'émettre des chèques de quelque montant que ce soit, sauf s'il s'agit de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés. Cette interdiction s'applique à tous les comptes dont vous pouvez être titulaire à titre personnel ou collectif.
Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.
Si vous émettez un nouveau chèque en violation de la présente interdiction, vous serez passible des peines de l'escroquerie (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de 3.600 à 2.500.000 francs) et nous devrons, conformément à la loi, signaler cette infraction à la Banque de France qui en informera le procureur de la République.
L'interdiction qui vous est aujourd'hui notifiée s'applique indépendamment de celle que nous vous avons déjà notifiée par lettre recommandée du ... et de toute autre interdiction d'émettre des chèques qui vous aurait été notifiée par un établissement bancaire ou un centre de chèques postaux à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par une juridiction pénale.
Il reste cependant de votre intérêt, compte tenu des poursuites qui peuvent être exercées contre vous devant les tribunaux, de régler au plus tôt le chèque en cause.