Premier cas - Le titulaire du compte n'est pas sous le coup d'une précédente interdiction mais a déjà exercé depuis moins d'un an la faculté de régularisation.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ....., 19 ...
Injonction de ne plus émettre de chèques.
M ...,
La situation de votre compte n° ...,
(1) du compte n° ... ouvert au nom de ... (2), dont le solde disponible s'élevait à ... F, n'a pas permis de payer,
(1) a permis seulement de payer à concurrence de ... F,
le chèque n° ... émis le ... pour un montant de ... F à l'ordre de ... (3) et présenté au paiement le ....
En application des prescriptions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975, il vous est interdit, pendant un an à compter du ... (4), d'émettre des chèques de quelque montant que ce soit, sauf s'il s'agit de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés. Cette interdiction s'applique à tous les comptes dont vous pouvez être titulaire à titre personnel ou collectif.
Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.
Si vous émettez un nouveau chèque en violation de la présente interdiction, vous serez passible des peines de l'escroquerie (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de 3.600 à 2.500.000 francs) et nous devrons, conformément à la loi, signaler cette infraction à la Banque de France qui en informera le procureur de la République.
Etant donné que vous avez déjà usé de la faculté de recouvrer le droit d'émettre des chèques en régularisant un précédent incident survenu sur votre compte depuis moins d'un an, (notre lettre recommandée du ...), cette faculté ne vous est plus ouverte.
Il reste cependant de votre intérêt, compte tenu des poursuites qui pourraient être exercées contre vous devant les tribunaux, de régler au plus tôt le chèque en cause.
L'interdiction qui vous est aujourd'hui notifiée, s'applique indépendamment de toute autre interdiction d'émettre des chèques qui vous aurait été notifiée par un établissement bancaire ou un centre de chèques postaux à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par une juridiction pénale.
Veuillez agréer, M ..... ,