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Article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 762-5 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité est fixé à un an.

Le point de départ de ce délai est, selon le cas, soit la date à laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, soit la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays étranger cesse d'être soumis à la législation française de sécurité sociale dont il relevait.