Article R764-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R764-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 764-5 est due à compter de l'adhésion de l'intéressé à la Caisse des Français de l'étranger, ou à compter de la modification du mode de recouvrement de la cotisation mentionné au II de l'article R. 764-3-1.
Elle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable à la caisse, en euros, dans le mois qui suit.