Article R764-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R764-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 764-4.