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Article R764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
L'article R. 246-1 est applicable quel que soit le débiteur ou le payeur de l'avantage de retraite.