Article R755-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R755-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le complément familial fait l'objet d'une demande auprès de l'organisme ou du service qui est ou serait compétent pour le versement des prestations familiales au requérant.
Les justifications requises sont fournies annuellement . Toutefois, l'allocataire doit signaler dans les meilleurs délais à l'organisme payeur tout changement de situation, en produisant les justifications nécessaires.