Article R754-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R754-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'agrément des agents enquêteurs assermentés mentionnés à l'article L. 442-1 est donné, selon le cas, par le préfet de région ou par le préfet du département.