Article R753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arrêté interministériel prévu audit article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sur proposition du commissaire de la République du département intéressé.