Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987)
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème D.1, joint en annexe.