Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987)
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 18 novembre 1987.