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Article R753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 753-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements d'outre-mer.