Article R752-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R752-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité correspond à la circonscription de chaque caisse générale de sécurité sociale.