Article R752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des commissions d'invalidité et d'incapacité permanente et des commissions d'inaptitude au travail correspond à la circonscription de chaque caisse générale de sécurité sociale.