Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987)
Les titres non amortis des emprunts portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D.1 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987.